De la responsabilité d'un consulat qui n'affilie pas un salarié à la sécurité sociale

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour de cassation (Ch. soc). - 24 février 2004, République fédérative du Brésil c. Mme L. de Azevedo Werneck

Mots clés: SECURITE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE; CONFLIT DE LOIS; Affiliation; Responsabilité; Employeur; Consulat; Loi étrangère; Application; Sécurité sociale

Domaines: Droit

Louis d'Avout. De la responsabilité d'un consulat qui n'affilie pas un salarié à la sécurité sociale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.62. ⟨halshs-02238218⟩