De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001., Kone c. Ministère public.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:23:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32