Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Bundesgesetzblatt, 2001.I.266

Mots clés: DROIT COMPARE; Allemagne; Mariage; Partenariat enregistré; Homosexuel

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Loi du 16 février 2001 relative à l'élimination de la discrimination à l'égard des unions homosexuelles : Partenariats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.772. ⟨halshs-02238102⟩