De la contrariété de décisions et du privilège de juridiction en matière de divorce
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 octobre 2000, M. Daubas c. Mme Schwalbe
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:23:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32