Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mars 2000, Mme G. Moussard c. Consorts Ballestrero, D. 2000, p. 539, note F. Boulanger

Mots clés: SUCCESSION; CONFLIT DE LOIS; Réserve héréditaire; Loi successorale; Loi de l'immeuble; Renvoi

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Renvoi et unité de compétence juridictionnelle en matière de succession internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.399. ⟨halshs-02238058⟩