Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Pierre Mayer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT productions

Mots clés: ARBITRAGE; Clause compromissoire; Validité; Acceptation; Acceptation tacite

Domaines: Droit

Pierre Mayer. Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 01, pp.92. ⟨halshs-02238021⟩