Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction et lieu d'exécution de l'obligation de restitution d'un trop payé

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour d'appel de Grenoble (Ch. com.). - 23 octobre 1996, Soc. Teso Ten Elsen GmbH c. SCEA des Beauches

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; VENTE; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne du 11 avril 1980; Lieu d'exécution de l'obligation; Trop payé

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction et lieu d'exécution de l'obligation de restitution d'un trop payé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.756. ⟨halshs-02237982⟩