De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Succession; Pacte sur succession future; Loi allemande

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩