De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats

Vincent Heuzé (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. Onyx et Marbres granulés et autre

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Garantie; Garantie des vices cachés; Chaîne de contrats; Action directe du sous-acquéreur; Loi étrangère; Application; Office du juge; Vente

Domaines: Droit

Vincent Heuzé. De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.332. ⟨halshs-02237938⟩