Recouvrement forcé * Contrainte * Acte de signification * Mentions obligatoires * Huissier * Opposition du cotisant
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 juin 2018, n° 17-16.441, M. X
c/ URSSAF des Alpes-Maritimes
Domaines
Droit
Loading...