Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve

Paul Véron (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté d'aller et venir; Personnes atteintes de troubles mentaux; Isolement; Contention

Domaines: Droit

Paul Véron. Prise en charge psychiatrique * Isolement * Contention * Liberté fondamentale * Bien-fondé de la mesure * Charge de la preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.175. ⟨halshs-02237557⟩