Établissement pour personnes âgées * Majeur protégé * Tutelle * Acte sexuel * Consentement * Psychologue * Licenciement * Illégalité

Paul Véron (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Observations sous Cour d'appel de Paris, 9 mars 2016, n° 15/07071

Mots clés: PERSONNE AGEE; Protection de la personne; Mesure de protection; Acte sexuel; Consentement; Accueil; Hébergement; Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes; Majeur protégé

Domaines: Droit

Paul Véron. Établissement pour personnes âgées * Majeur protégé * Tutelle * Acte sexuel * Consentement * Psychologue * Licenciement * Illégalité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 04, pp.781. ⟨halshs-02237517⟩