La décision QPC du 11 juin 2010 du Conseil constitutionnel et l'assurance des praticiens et établissements de santé

Rémi Pellet (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

D. 2010. 1557, obs. I. Gallmeister

Mots clés: MEDECINE; Responsabilité; Préjudice réparable; Interruption volontaire de grossesse; Enfant handicapé

Domaines: Droit

Rémi Pellet. La décision QPC du 11 juin 2010 du Conseil constitutionnel et l'assurance des praticiens et établissements de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, HS, pp.127. ⟨halshs-02236902⟩