Un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ne peut déroger aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Mots clés: MEDECINE; ETABLISSEMENT DE SANTE; Exercice de la profession; Médecin hospitalier; Contrat de travail; Contrat de travail à durée déterminée; Formalisme

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ne peut déroger aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.370. ⟨halshs-02236741⟩