Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Note sous Conseil d'Etat, 26 juillet 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. et Mme Jaffuer, req. n° 292391

Mots clés: ENFANCE ET FAMILLE; Enfance délinquante; Responsabilité; Responsabilité de l'Etat du fait des mineurs délinquants

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Ancrage et extension de la responsabilité pour risque de l'Etat du fait des mineurs délinquants. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 02, pp.360. ⟨halshs-02236740⟩