Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable

Pierre-Yves Verkindt (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 22 févr. 2007, n° 05-11.811, Mme X. c/ Association Les Papillons blancs)

Mots clés: ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE; Responsabilité; Recours de droit commun; Immunité de l'employeur; Responsabilité du fait d'autrui

Domaines: Droit

Pierre-Yves Verkindt. Accidents du travail : interdiction des actions de droit commun contre l'employeur même en qualité de civilement responsable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 04, pp.733. ⟨halshs-02236690⟩