La protection sociale complémentaire réservée aux salariés ne concerne pas les détenus
Résumé
Civ. 2e, 11 oct. 2006, n° 05-10.634, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:12:06
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:22