Assurance « perte d'emploi » et rupture de la période d'essai
Résumé
Civ. 2e, 26 oct. 2006, n° 05-19.009 et n° 05-13.637, publiés au Bulletin, D. 2006.2809, obs. C. Willmann
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:11:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16