En attendant la justice sociale, vive la justice procédurale !
Résumé
A propos de la libre circulation des patients dans l'Union,(CJCE 16 mai 2006, Watts, aff. C-372/04)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:11:11
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023 à 16:32:04