Le calcul de la « redevance » due par le médecin à la clinique
Résumé
Note sous Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2003 (2 espèces)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:00:53
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08