Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non)

Christophe Willmann (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

(Ass. plén. 13 déc. 2002, Bull. Ass. plén. n° 3, p. 5, D. 2003.178 et les obs.)

Mots clés: CHOMAGE; Indemnisation; Contrat de travail à durée déterminée; Garantie d'emploi; Indemnité

Domaines: Droit

Christophe Willmann. Indemnisation pour violation d'une clause de garantie d'emploi. Indemnisation chômage. Cumul (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.337. ⟨halshs-02236351⟩