Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2001, B. c/ Sté Médica-France, Juris-Data 008670)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:54:33
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08