« L'accueil familial » de personnes handicapées est incompatible avec l'hébergement de terroristes
Résumé
(CAA Bordeaux, 10 juin 1999, aff. n° 96BX02309)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:48:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16