Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Philippe Pédrot (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

(Arr. du 22 juill. 1996, JO 26 juill. 1996)

Mots clés: SECURITE SOCIALE; ETABLISSEMENT DE SANTE; Assurance maladie; Activité médicale; Données médicales nominatives; Traitement automatisé; Organisation et fonctionnement

Domaines: Droit

Philippe Pédrot. Traitement automatisé des données médicales nominatives. Droit d'accès et de rectification. Commission nationale de l'informatique et des libertés. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 01, pp.168. ⟨halshs-02235288⟩