Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil constitutionnel, QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-740 (modification des documents d'un lotissement), Mme Simone P et autres

Mots clés: URBANISME; Lotissement; Documents du lotissement; Modification; Procédure

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.613. ⟨halshs-02234623⟩