L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 1990

Mots clés: URBANISME; Autorisations d'urbanisme; Contentieux; Autorité de la chose jugée; Pouvoir du juge

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.611. ⟨halshs-02234622⟩