La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, M. C., inédit au recueil Lebon

Mots clés: URBANISME; Autorisations d'urbanisme; Construction irrégulière; Prescription administrative; Exclusion

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.560. ⟨halshs-02234616⟩