Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c/ M. Noël Caplot et Mme Janine Reinhard, AJDA 2018. 1477 ; D. 2018. 1553

Mots clés: EXPROPRIATION; Ordonnance d'expropriation; Constatation du défaut de base légale; Délai; Point de départ

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.493. ⟨halshs-02234605⟩