Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit

David Noguéro

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit

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David Noguéro

Fonction : Auteur
PersonId : 778537
IdRef : 153220856

Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494

Mots clés

RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS Assurance collective Sinistre Résiliation après sinistre C. assur. art. R. 113-10

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit
Résumé	fr Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494
Auteur(s)	David Noguéro ¹ 1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-15
Numéro	06
Page/Identifiant	348
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2018/0607
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE ET ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS, Assurance collective, Sinistre, Résiliation après sinistre, C. assur., art. R. 113-10

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234580

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:13:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234580, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234580 , version 1

Citer

David Noguéro. Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.348. ⟨halshs-02234580⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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