Expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible : constitutionnalité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-698-QPC, AJDA 2018. 771 ; D. 2018. 727, Syndicat secondaire Le Signal

Mots clés: EXPROPRIATION; QPC; Risque naturel majeur prévisible (C. envir.; art. L. 561-1); Erosion dunaire; Exclusion

Domaines: Droit

René Hostiou. Expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible : constitutionnalité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.330. ⟨halshs-02234575⟩