Sur la notion d'emprise au sol
Résumé
Conseil d'État, 21 février 2018, n° 401043, Lebon ; AJDA 2018. 421 ; RDI 2018. 243, obs. M. Revert, La Villa Mimosas (Sté)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:12:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03