Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-14.173

Mots clés: SERVITUDE; Servitude de passage; Enclave; Accès insuffisant; Espace boisé classé

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.163. ⟨halshs-02234542⟩