Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:11:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25