Le règlement du PLU ne peut imposer la réalisation de 100 % de logements sociaux dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-15

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2016, n° 16MA01501

Mots clés: POS/PLU; Règlement; Secteur délimité; Programme de logements; Logements sociaux

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du PLU ne peut imposer la réalisation de 100 % de logements sociaux dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-15. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.162. ⟨halshs-02234451⟩