La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° 4051, Aragnouet (Cne), Lebon ; AJDA 2016. 1211 ; ibid. 1749, note P. Yolka ; AJCT 2016. 522, obs. J.-D. Dreyfus

Mots clés: DOMAINE; Domaine privé; Vente; Personnes publiques; Contrat de droit privé

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.608. ⟨halshs-02234391⟩