Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Nantes, ass. plén., 16 décembre 2015, n° 12NT01190, Société les Brasseries Kronenbourg SAS, AJDA 2015. 2464

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Composition; Image

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.89. ⟨halshs-02234296⟩