Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 373187, Association syndicale autorisée du Parc de Villeflix, Lebon tables

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Consistance du domaine public; Transfert d'office d'une voie; Droit du propriétaire

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.539. ⟨halshs-02234265⟩