Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234238, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234238 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.359. ⟨halshs-02234238⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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