Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue de la Halle aux Toiles c/ ERDF, Dalloz Actualité, 4 févr. 2015, obs. N. Le Rudulier, D. 2015. 263

Mots clés: PROPRIETE; Droit réel; Jouissance spéciale; Durée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.175. ⟨halshs-02234206⟩