L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition
Résumé
Cour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulletin, D. 2014. 1939
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234186
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:55:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25