Marché public et « dumping social »
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 18 sept. 2014, aff. C-549/13, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, AJDA 2014. 1800
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:54:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25