L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Les Joger

Mots clés: SERVITUDE; Destination du père de famille; Condition

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.559. ⟨halshs-02234147⟩