Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483, Schmitz et Piotrowicz c/ SCI ADF
Domaines
Droit
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