La métempsychose de la domanialité publique virtuelle

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 1er oct. 2013, n° 349099, Espace Habitat Construction (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 1943 ; ibid. 2275, note J.-F. Giacuzzo

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domanialité publique; Aménagement spécial; Domanialité publique par anticipation; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La métempsychose de la domanialité publique virtuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.46. ⟨halshs-02234066⟩