L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

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Hugues Périnet-Marquet

Fonction : Auteur
PersonId : 769543
IdRef : 029328675

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257

Mots clés

SOUS-TRAITANCE Action directe Recevabilité Préjudice incertain Certitude d'être payé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257
Auteur(s)	Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-01-06
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-01-06
Numéro	01
Page/Identifiant	39
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2013/0241
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOUS-TRAITANCE, Action directe, Recevabilité, Préjudice incertain, Certitude d'être payé

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234060

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:53:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234060, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234060 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02234060⟩

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