Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin, D. 2013. 1548 ; AJ fam. 2013. 440, obs. S. Blanc-Pélissier
Domaines
Droit
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