Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221, FS-P+B, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 12 avr. 2013, obs. N. Le Rudulier

Mots clés: SERVITUDE; URBANISME; Plantation; Hauteur; Prescription; Règlement du lotissement; Lotissement; Règlement

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.427. ⟨halshs-02234017⟩