Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers

Mots clés: CONSTRUCTION; Bail à construction; Résiliation anticipée; Clause résolutoire; Interdiction des constructions nouvelles

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.322. ⟨halshs-02233992⟩