Le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Résumé
Cour de cassation, Com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, AJDA 2012. 2199 ; D. 2012. 2609, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:51:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25