Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304, Fondation La Maison de Poésie c/ SACD, D. 2013. 53, obs. A. Tadros, note L. d'Avout et B. Mallet-Bricout, publié au Bulletin

Mots clés: PROPRIETE; Droit réel; Jouissance spéciale; Convention; Force obligatoire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.80. ⟨halshs-02233938⟩